B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 132 Versions de la disposition

2012-09-01

132. Outre le texte de la garantie prescrite à la sous-section 1 ou 2 de la section II du chapitre II, selon le cas, le contrat de garantie doit comprendre les mentions suivantes:

1°  les nom et adresse du bénéficiaire et de l’entrepreneur;

2°  le numéro du contrat, sa date et l’adresse du lieu où il est signé par l’entrepreneur;

3°  la description du bâtiment qui fait l’objet de la garantie;

4°  les nom, adresse et numéros de téléphone et télécopieur de l’administrateur;

5°  les numéros d’accréditation et de licence de l’entrepreneur et les mots «titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec»;

6°  le caractère obligatoire de la garantie.

D. 841-98, a. 132.